Royaume-Uni : nouvelles règles pour les biens sans propriétaire

Le gouvernement britannique a publié une mise à jour de ses directives concernant les biens vacants, ces terrains et bâtiments dont le propriétaire est inconnu ou décédé sans héritier. La révision porte principalement sur les frais de valorisation, désormais ajustés pour refléter les coûts réels du traitement des dossiers. Concrètement, les personnes qui réclament un tel bien devront s'acquitter de frais plus élevés, une hausse qui s'explique par l'augmentation des coûts administratifs et juridiques.

Cette décision s'inscrit dans un cadre juridique précis, celui de la bona vacantia, qui régit la dévolution de ces biens à la Couronne. En Angleterre, c'est le Government Legal Department qui gère ces dossiers, tandis qu'au Pays de Galles, le rôle revient au Welsh Government. La mise à jour clarifie également les procédures de notification et les délais à respecter pour les demandeurs. Pour les citoyens ordinaires, l'impact reste limité, mais pour les professionnels de l'immobilier et les notaires, ces changements impliquent une adaptation de leurs pratiques.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le mois prochain, laissant peu de temps aux acteurs concernés pour se préparer. Les associations de consommateurs ont déjà exprimé des réserves, estimant que la hausse des frais pourrait dissuader certaines personnes de faire valoir leurs droits. Le gouvernement, lui, justifie cette mesure par la nécessité de moderniser un système vieux de plusieurs décennies et d'assurer sa viabilité financière. Reste à voir comment ces directives seront appliquées sur le terrain, notamment dans les zones rurales où les cas de biens vacants sont plus fréquents.